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Le prononcé du divorce aux torts d'un époux peut-il influencer le montant de la prestation compensatoire ?

Le 13 décembre 2016

Depuis la loi de 2004 applicable au 01 janvier 2005, le législateur a séparé le prononcé des torts du droit à l'obtention d'une prestation compensatoire.

Avant cette loi, celui qui se voyait attribuer tous les torts à sa charge ne pouvait pas obtenir de prestation compensatoire, sauf cas exceptionnel.

Depuis cette nouvelle loi de 2004 applicable au 01 janvier 2005, l'époux qui se voit reprocher tous les torts ne sera pas privé du bénéfice d'une prestation compensatoire.

Il existe néanmoins une exception : si les circonstances de la rupture du mariage l'exige (exemple : rupture particulièrement brutale).