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Le recours au CDD est abusif s’il s’agit d’un usage constant

Le 13 décembre 2016

Les faits : une société de production audiovisuelle avait engagé une salariée le 28 septembre 2000 en qualité de technicienne avec le statut d’intermittent du spectacle.

Au total, entre sa date d’embauche et le 27 juin 2009, soit presque 9 ans, il avait été conclu avec la salariée 589 CDD.

La salariée a saisi la juridiction Prud’homales d’une demande de requalification de ses divers CDD en CDI.

La Cour d’Appel de Paris a fait droit à la demande de la salariée considérant que la relation de travail ayant lié la société de production audiovisuelle et la salariée était une relation contractuelle à durée indéterminée soumise à l’application de la convention collective de la production audiovisuelle applicable en l’espèce.

L’employeur se pourvoit en Cassation. L’employeur exposait devant la Cour de Cassation que dans ce secteur d’activité, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère, par nature, temporaire de ses emplois, ainsi qu’il est précisé à l’article D 1242-1 alinéa 6 du Code du Travail.

L’employeur reprochait à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché si l’utilisation des CDD n’était pas justifiée par l’existence d’élément concret et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

La Cour de Cassation considère au contraire que la Cour d’Appel a procédé à la recherche de la nature de l’emploi et qu’elle avait constaté que la salariée avait été recrutée pendant 9 ans suivant 589 contrats à durée déterminée successifs pour remplir la même fonction et elle a pu ainsi en déduire que ces contrats avaient eu pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En conséquence, la Chambre Sociale rejette le pourvoi sur ce point.

Le critère retenu pour apprécier la succession des CDD est donc la demande de requalification de ces CDD en CDI et donc le caractère durable d’un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. (Cour de Cassation Chambre Sociale 24 juin 2015 n° 13-26.631)