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Le recours aux avocats contre le decret d'état d'urgence sanitaire

Le 11 mai 2020

Le recours des avocats contre le décret d’état d’urgence sanitaire, jugé contraire aux droits fondamentaux des droits de la défense:

Les principales associations d’avocats ont assigné la garde des Sceaux (Madame la Ministre de la justice) en référé devant le Conseil d’État pour dénoncer la simplification à outrance des procédures portant atteinte aux règles fondamentales des droit de la défense, et notamment, au principe du contradictoire. Les avocats dénoncent également les atteintes aux droits de la défense notamment en matière pénale.