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Le tableau de référence des pensions alimentaires (Ministère de la Justice)

Le 15 juin 2020

Droit de la famille :

Le tableau de référence des pensions alimentaires communiqué par le Ministère de la Justice s'impose-t-il aux juges pour déterminer le montant des pensions alimentaires ?

Non, juges aux affaires cabinet a un pouvoir d’appréciation sur le montant des pensions alimentaires pour l’entretien éducation des enfants. Le tableau de référence est un outil à disposition du Juge mais ce dernier apprécie souverainement le montant de la pension alimentaire en fonction des éléments du dossier (crédits, situation professionnelle…).