Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le voisin victime d'un permis de construire illégal peut-il être indemnisé ?

Le voisin victime d'un permis de construire illégal peut-il être indemnisé ?

Le 17 février 2020

Droit de l'urbanisme et indemnisation

Il s'agit des cas où un permis de construire a été délivré par l'administration mais qu'il reçoit annulation alors que la construction autorisée par le permis est achevée. 

Le voisin qui estime subir un préjudice du fait de l'existence de cette construction illégale peut demander une indemnisation dès lors que les conditions de la responsabilité administrative sont établies. 

Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a considéré que les voisins d'une construction réalisée par l'office public d'aménagement et de construction du Loiret se plaignant du fait que cette construction avait été autorisée par deux permis de construire lesquels ont fait l'objet d'une annulation par la juridiction administrative sont fondés à solliciter une indemnisation du préjudice résultant de la délivrance de ces autorisations de construire illégales. 

Le Conseil d'Etat pose pour principe que les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle il a été délivré si la construction a été réalisée. Le Conseil d'Etat précise que ces tiers ont droit à obtenir la réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision et notamment s'agissant de la perte de la valeur vénale de leur bien (Conseil d'Etat, 24 juillet 2019, numéro 417615).