Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Lenteur de la justice : peut-on obtenir une indemnisation ?

Lenteur de la justice : peut-on obtenir une indemnisation ?

Le 08 février 2021

Longtemps réservé aux procédures lourdes et aux procès d'envergures, désormais, de plus en plus de justiciable saisissent la justice pour dénoncer la lenteur de celle-ci et solliciter des dommages et intérêts en engageant la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme et des Libertés Fondamentales qui énonce que "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle…"

Ce délai raisonnable est apprécié au cas par cas, "in concreto", à la lumière des circonstances propres à chaque espèce, en prenant en considération la nature de l'affaire, sa complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la procédure et de l'ensemble des diligences réalisées par les services chargés du dossier." (Rappel par le Tribunal Judiciaire de Nantes dans un jugement du 27 mai 2020).

Dès lors que le justiciable estime que la justice a mis un temps excédent le "délai raisonnable", il est en droit de solliciter une indemnisation en engageant la responsabilité de l’État.