Les choses à savoir sur Airbnb et les locations de courte durée
Vous avez décidé de partir pendant les fêtes ? Ou de louer votre appartement à proximité du marché de Noël ? Le tout via une plateforme de location en ligne ?
Votre Cabinet d'Avocat fait le point sur les réglementations !
> Location Airbnb : attention danger pour les locataires !
Dans un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de Cassation a jugé que les sous-loyers appartiennent au bailleur et doivent lui être reversés (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 12 septembre 2019, n°18-20727). Les sous-loyers correspondent aux loyers perçus par le locataire du logement à l'occasion d'une location saisonnière de courte durée.
> Location de courte durée : le nouveau contrôle de l'administration fiscale
Depuis le 1er juillet 2019, en application de l'article 10 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les plateformes de location en ligne ont désormais l'obligation d'adresser la voie électronique à l'administration fiscale l'ensemble des informations relatives aux utilisateurs ayant perçus plus de 3000 euros ou ayant effectué plus de 20 transactions au cours de l'année précédente.
- avril 2021
- Organisation d'une médiation dans le but de trouver une solution amiable
- En cas de désaccord des parties, le Juge interprète le contrat qu'elles ont conclu
- Le Juge peut toujours accorder des délais de paiement à la partie débitrice
- On fait le point sur les notions de partage et de l'indivision !
- Partage post-communautaire, partage successoral et surtout partage amiable !
