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Les contours du consentement revus en cas d'inceste par la loi du 21 avril 2021

Le 14 juin 2021

Droit Pénal

Aux termes de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et d'inceste, la question du consentement de l'enfant victime d'inceste ne se pose plus en dessous de l'âge de 15 ans ou de 18 ans : le mineur n'est jamais consentant.

La notion d'inceste est étendue aux grand-oncles et grand-tantes (article 227-27-2-1 du Code Pénal).