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Les effets du délai de grâce pour la suspension du remboursement du prêt immobilier

Le 26 mai 2020

Droit bancaire et de la consommation :

Quels sont les effets du délai de grâce permettant la suspension du remboursement des mensualités du prêt immobilier ?

Pendant la période de suspension des mensualités du crédit, c’est-à-dire, pendant le délai de grâce accordé par le Juge, le débiteur n’encourt pas de majoration d’intérêt ou de pénalités de retard. Le Juge peut décider également que les sommes dues ne produiront pas d'intérêts ou encore que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital. Néanmoins, ces deux possibilités ne sont pas cumulatives.

De plus, pendant la période de suspension des remboursements, la banque ne peut pas saisir les biens de l’emprunteur.