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Les enregistrements par vidéosurveillance sont-ils opposables au salarié ?

Le 16 août 2021

Droit social

Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que les enregistrements issus d'un dispositif de surveillance constant, attentatoire à la vie personnelle du salarié est disproportionné au but de sécurité des personnes et des biens, ne sont pas opposables au salarié.

Dès lors, ces enregistrements ne sont pas recevables comme moyen de preuve pour justifier d'une sanction disciplinaire.