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Les époux séparés en biens doivent-ils faire des comptes en cas de séparation ?

Le 31 mars 2021

Depuis la jurisprudence de la Cour de Cassation de 2013, le Juge doit rechercher l'intention véritable des époux au moment du mariage, et plus précisément, au moment de la rédaction de leur contrat de mariage. Ainsi, le Juge doit rechercher si l'intention des époux au moment de la rédaction du contrat de mariage optant pour la séparation de biens était de faire ou de ne pas faire de compte entre eux en cas de séparation. Cette question est essentielle s'agissant du financement par l'un des époux d'un bien appartenant en propre à son conjoint : ce financement relève-t-il de la contribution normale aux charges du mariage ? au contraire, ce financement excède-t-il la contribution normale aux charges du mariage permettant ainsi au conjoint débiteur de solliciter remboursement par le biais d'une créance ?

Depuis 2018, la Cour de Cassation élargit la notion et le périmètre de la contribution aux charges du mariage si bien qu'il est de plus en plus difficile à l'époux séparé de biens de bénéficier de remboursement, par le bais, d'une créance.