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Les modifications du droit des majeurs protégés

Le 13 décembre 2016

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, a modifié quelques dispositions de la loi du 5 mars 2007 concernant les majeurs protégés. Cette loi est entrée en vigueur le 18 février 2015, au lendemain de sa publication au journal officiel. 

Les modifications du droit des majeurs protégés concernent :

 

1)      La durée de la procédure de protection

La durée initiale de la mesure de protection ne peut excéder cinq années. 

Cependant, la loi du 16 février 2015 apporte une exception dans le cadre de la tutelle où le Juge des Tutelles peut fixer une durée initiale plus longue qui ne peut dépasser dix ans, compte tenu de l’absence prévisible d’amélioration de la pathologie du majeur protégé selon les données acquises de la science. 

Ainsi, par cette nouvelle loi, la durée de la mesure de protection en matière de tutelle ne peut excéder cinq ans ou dix ans selon les cas. Antérieurement, la durée de cette mesure initiale ne pouvait pas excéder cinq ans. Pour le renouvellement des tutelles, le juge, toujours lorsqu’il existe une absence prévisible d’amélioration de la pathologie du majeur protégé selon les données acquises de la science, reconduit cette mesure de protection pour une durée qui ne peut excéder vingt ans. 

Antérieurement, cette mesure était viagère ; c’est donc une avancée. 

Il convient de relever que la loi dispose que le Juge des Tutelles doit, dans un délai de dix ans à compter du 18 février 2015, procéder à la régularisation de toutes les durées des mesures de protection. 

 

2)      L’avis du médecin traitant du majeur protégé

 

La demande de mise sous protection doit toujours être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République. Mais ce praticien a la possibilité désormais de demander l’avis du médecin traitant du majeur protégé. Cette mesure permet ainsi une meilleure connaissance de la pathologie de la personne protégée. Mais elle n’est pas automatique, c’est une simple possibilité pour le médecin inscrit.

 

3)      L’établissement du budget par le tuteur

 

Dans le cadre de la tutelle, c’est désormais le tuteur qui arrête le budget et non plus le Juge des Tutelles, en déterminant selon la loi qui reste inchangée, « en fonction de l’importance des biens de la personne protégée et des opérations qu’impliquent leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l’entretien de celle-ci et au remboursement des frais d’administration… ». Cette disposition est importante. Elle va faciliter une plus grande autonomie dans la vie quotidienne pour la gestion de la tutelle.

  

4)      L’avis de non-retour à domicile par un médecin

 


Il n’est plus nécessaire de solliciter l’avis d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République à l’occasion de la vente ou cession du logement ou des seuls meubles le garnissant et qui a pour finalité l’accueil d’un majeur protégé dans un établissement. Cet avis préalable de non-retour à domicile peut maintenant être rédigé par un médecin, dès lors qu’il n’exerce pas de fonction ou n’occupe pas d’emploi dans l’établissement requis, ce qui devrait permettre une plus grande rapidité dans la mise en place du dossier.