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Les préjudices « d’angoisse de mort imminente » et « d’attente et d’inquiétude »

Le 04 août 2022

Droit des victimes

Les préjudices « d’angoisse de mort imminente » et « d’attente et d’inquiétude » sont autonomes et doivent être indemnisés indépendamment des autres préjudices

Par deux arrêts du 25 mars 2022, la Cour de Cassation réunie en Chambre Mixte reconnait l’autonomie de ces deux postes de préjudices, lesquels doivent donc être indemnisés de manière distincte par rapport aux autres postes définis habituellement dans la Nomenclature Dintilhac.

Au fil des années, la Nomenclature Dintilhac s’est enrichie pour tenir compte de la spécificité de certains dommages comme ceux résultant de catastrophes collectives ou d’actes de terrorisme. Initialement, la Nomenclature Dintilhac n’avait pas défini le préjudice d’angoisse des victimes confrontées à un tel événement traumatique.

La Cour de Cassation définit le « préjudice d’angoisse de mort imminente » comme « la souffrance morale et psychologique liée à la conscience d’une mort imminente ; il suppose un état de conscience et pendant un temps suffisant pour envisager sa propre fin » (Affaire dite du Queen Mary II jugement du Tribunal Correctionnel de SAINT-NAZAIRE du 11 février 2008 confirmé par la Cour d’Appel de RENNES du 2 juillet 2009. Affaire du crash du Yemenia Airways, Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE du 16 juin 2016).

En reconnaissant que le préjudice de mort imminente est distinct et autonome, la victime peut obtenir réparation indépendamment d’une expertise judiciaire et donc sans attendre l’issue de celle-ci. Il en est de même du « préjudice d’attente et d’inquiétude ». Ces deux décisions du 25 mars 2022 constituent une avancée notable pour le droit des victimes.