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Les saisies conservatoires

Le 09 décembre 2016
Article 511-1 du Code de Procédure Civile

 

Le créancier qui a des doutes sur la solvabilité de son débiteur peut faire pratiquer sur le patrimoine de ce dernier une saisie conservatoire qui a pour principal effet de le rendre indisponible.

Pour qu’une telle mesure soit autorisée par le Juge, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

- L’existence d’une créance fondée en son principe,
- Une créance dont le recouvrement est menacé.

L’article L 511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose :

« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. ».

Si le créancier est en mesure de réunir la preuve de ces deux conditions, il devra obtenir l’autorisation du Juge de faire pratiquer une saisie conservatoire, sauf s’il dispose déjà d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire (article L 511-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).