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LETTRE D'INFORMATION : Affaire dite du Lévothyrox

Le 07 mars 2019

LETTRE D'INFORMATION

Affaire dite du Lévothyrox

Suivant Jugement du 5 mars 2019, le Tribunal d'Instance de LYON a rejeté les demandes de 4113 plaignants (patients victimes). Ces derniers dénonçaient le manque d'information des patients sur le changement de formule du médicament Lévothyrox et ils sollicitaient des dommages et intérêts.


Le Tribunal d'Instance de LYON a considéré que le laboratoire MERCK avait respecté ses obligations légales. Les plaignants ont déclaré faire appel de cette décision. La Cour d'Appel de LYON statuera sur ces dossiers d'ici plusieurs mois.Les procédures initiées par mon cabinet devant le Tribunal d'Instance de LYON ne sont pas concernées par cette procédure. Nos dossiers seront évoqués pour la première fois à l'audience du 26 mars 2019. Le Tribunal fixera alors un calendrier de procédure : les dates de communication des conclusions (c'est-à-dire l'argumentation juridique écrite) et des pièces des parties (la société MERCK SANTE et la société MERCK SERONO et chacun d'entre vous par l'intermédiaire de mon cabinet), seront indiquées. Nos dossiers ne seront pas plaidés avant plusieurs mois.


Depuis mardi dernier, mon cabinet est inondé de mails provenant notamment des assureurs protection juridique. Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique, je vous rappelle que vous êtes tenu d'informer vous-même votre assureur de l'évolution des procédures : copie des actes à transmettre, dates d'audiences à communiquer…


Je vous rappelle que les contrats d'assurance protection juridique prévoient que vous devez informer l'assureur et qu'à défaut, la garantie (c'est-à-dire le paiement des honoraires d'avocat, d'huissier de justice…) peut vous être retirée.


Vous devez répondre vous-même aux demandes de votre assureur. Compte tenu des honoraires très bas pratiqués par mon cabinet dans cette affaire hors norme, je vous ai indiqué dès que vous m'avez confié votre dossier que je n'aurai aucun contact avec votre assureur et que je ne l'informerai pas. Ces diligences vous incombent.


Par ailleurs, s'agissant de la procédure pénale en cours, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a sollicité que les chefs d'instruction contre les sociétés MERCK soient étendus à l'homicide involontaire compte tenu du lien de causalité établi entre le médicament Lévothyrox nouvelle formule et le décès d'une des patientes.

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Christelle MATHIEU
Avocate à la Cour inscrite au Barreau de Valenciennes
Praticienne en droit collaboratif
Médiatrice, membre de l'association Médiation Hauts de France.