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Liquidation de dommages et intérêts : la reconnaissance du préjudice économique.

Le 10 avril 2017

Liquidation de dommages et intérêts : la reconnaissance du préjudice économique.

 

Les faits : suite au décès de son fils dans un accident de la circulation, un père, victime par

ricochet, avait perdu goût pour la vie et délaissait la gestion de son entreprise jusqu'alors

florissante.

 

S'en étaient suivies des pertes financières à la fois pour lui même et également pour sa société.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté la demande d'indemnisation concernant ces

pertes financières.

 

La Cour d'appel de Paris a infirmé le Jugement et a considéré que ces pertes devaient être

appréhendées comme étant en lien direct et certain avec l'accident de la circulation puisque

découlant directement d'un état dépressif en réaction au décès brutal de son enfant.

 

La Cour d'appel de Paris a ainsi ouvert la voie à la reconnaissance pleine et entière d'une juste

indemnisation des ayants droit et de la perte économique de ceux-ci.

 

La perte accidentelle d'un enfant, d'un parent, d'un frère ou de toute autre personne proche est

tragique sur le plan moral pour les ayants droit mais d'autres préjudices en découlent tel que le

préjudice économique jusqu'alors refusé par les juridictions.

 

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