Liquidation de dommages et intérêts : la reconnaissance du préjudice économique.
Liquidation de dommages et intérêts : la reconnaissance du préjudice économique.
Les faits : suite au décès de son fils dans un accident de la circulation, un père, victime par
ricochet, avait perdu goût pour la vie et délaissait la gestion de son entreprise jusqu'alors
florissante.
S'en étaient suivies des pertes financières à la fois pour lui même et également pour sa société.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté la demande d'indemnisation concernant ces
pertes financières.
La Cour d'appel de Paris a infirmé le Jugement et a considéré que ces pertes devaient être
appréhendées comme étant en lien direct et certain avec l'accident de la circulation puisque
découlant directement d'un état dépressif en réaction au décès brutal de son enfant.
La Cour d'appel de Paris a ainsi ouvert la voie à la reconnaissance pleine et entière d'une juste
indemnisation des ayants droit et de la perte économique de ceux-ci.
La perte accidentelle d'un enfant, d'un parent, d'un frère ou de toute autre personne proche est
tragique sur le plan moral pour les ayants droit mais d'autres préjudices en découlent tel que le
préjudice économique jusqu'alors refusé par les juridictions.
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- septembre 2022
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