Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Logement meublé

Logement meublé

Le 13 décembre 2016

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 rappelle que chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination.

Le mobilier d’un logement meublé comporte au minimum les éléments suivants :

- Literie comprenant couette ou couverture ;
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- Plaque de cuisson ;
- Four ou four à micro-ondes ;
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à - 6 ° ;
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table et sièges ;
- Etagères de rangement ;
- Luminaire ;
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Ces éléments sont cumulatifs (article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015).

Ce décret est entré en vigueur le 1er septembre 2015 (article 3).

Il est nécessaire de rappeler que le logement meublé est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014).

Maître Christelle MATHIEU
Avocat