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Loi du travail : une entreprise privée peut interdire le port de signe religieux aux salariés au contact avec les clients : principe et limite fixés par la Cour de Cassation dans un arrêt du 22 novembre 2017

Le 15 décembre 2017

Dans sa décision, la Cour de Cassation confirme qu'une entreprise peut licencier une salariée parce qu'elle a refusé d'enlever son voile religieux mais à la condition que cette interdiction de signe religieux soit écrite dans le règlement intérieur.

Dans cette affaire dite MICROPOLE, la salariée portait un voile en entreprise depuis plusieurs années. Cependant un client a refusé son intervention étant précisé que la salariée occupait un poste d'ingénieur dans la mesure où elle portait un voile religieux. Son employeur lui a alors demandé de le retirer ce que la salariée a refusé de faire. L'employeur l'a alors licenciée. La salariée a contesté son licenciement sans succès. Elle a ainsi saisi la Cour de Cassation laquelle a dans un arrêt du 22 novembre 2017 fait droit à la demande de la salariée estimant que l'employeur pouvait interdire le port du voile ou de tout signe religieux à condition que cette interdiction soit inscrite dans le règlement intérieur, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Il convient de rappeler que la loi EL KHOMRI a prévu la possibilité d'introduire un principe de neutralité et de restreindre "la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou part le nécessité du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché".
Il convient de préciser que la Cour de Cassation ne s'est prononcée que dans des hypothèses où les salariés avaient un contact direct avec la clientèle.

Maître Christelle MATHIEU
Avocat & Médiateur