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Maître Christelle MATHIEU a contribué à faire avancer les droits des chômeurs.

Le 23 novembre 2016

Dans un Arrêt rendu le 8 février 2012 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un Arrêt de principe imposant à l’organisme ASSEDIC (devenue Pôle Emploi), d’assurer « l’information complète des demandeurs d’emploi » (Cour de Cassation Chambre Sociale du 8 février 2012 n° 10-30.892).

Les faits : une dame demandeur d’emploi percevait en 2002 l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Elle devait percevoir cette allocation jusqu’en mars 2003. Souhaitant anticiper sa situation, elle se rapproche de l’organisme ASSEDIC des Pays du Nord fin 2002. Il lui est alors conseillé de former une demande d’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), ce qu’elle fait. Elle perçoit cette allocation à partir de 2004.

Courant 2005, cette dame apprend fortuitement qu’elle peut bénéficier de l’Allocation Equivalent Retraite.

Elle se rapproche alors de l’organisme ASSEDIC qui lui a confirmé qu’elle pouvait prétendre à cette Allocation Equivalent Retraite (AER) et ce depuis le 1er juillet 2003 dans la mesure où elle remplissait les critères légaux d’octroi de cette Allocation Equivalent Retraite ayant comptabilisé notamment le nombre de trimestres requis.

L’organisme ASSEDIC fait droit à la demande d’Allocation Equivalent Retraite (AER) mais sans rétroactivité.

C’est dans ces conditions que Maître MATHIEU va saisir le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes pour dénoncer le défaut d’information et de conseil de l’organisme ASSEDIC et solliciter la réparation du préjudice économique et financier subi.

Le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes fait droit à la demande.

La Cour d’Appel de Douai confirme le Jugement de Valenciennes.

POLE EMPLOI succédant aux ASSEDIC, exerce un recours devant la Cour de Cassation.

Dans sa décision du 8 février 2012, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rejeté le recours de POLE EMPLOI.

Surtout, la Cour de Cassation a posé un principe d’information complète des demandeurs d’emploi.

La Cour de Cassation a érigé un principe d’information des demandeurs d’emploi à la charge de POLE EMPLOI.

Cette décision a été obtenue avec le concours de Maître LE BRET-DESACHÉ avocat à la Cour de Cassation.

Les journaux locaux et nationaux se sont faits l’écho de l’importance de cette décision. Voir notamment :

- « Le POLE EMPLOI condamné à mieux informer », Journal LE MONDE du 15 mars 2012 ;

- « A POLE EMPLOI, l’obligation d’informer totalement les chômeurs », Journal LIBERATION du 16 mars 2012 ;

- « Une chômeuse gagne son combat judiciaire contre POLE EMPLOI condamné à « mieux informer » », Journal LA VOIX DU NORD du 16 mars 2012 ;

- « Une avocate valenciennoise fait condamner POLE EMPLOI », Journal L’OBSERVATEUR DU VALENCIENNOIS du 16 mars 2012.