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Médiation : la médiation obligatoire en expérimentation dans les litiges concernant les enfants mineurs

Le 14 juillet 2017

 

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a prévu une expérimentation de médiation obligatoire avant la saisine du Juge aux Affaires Familiales dans tout litige concernant les enfants (autorité parentale, changement de résidence et contribution alimentaire) dans onze tribunaux.

 

Par Arrêté du 16 mars 2017 publié au Journal Officiel du 22 mars 2017, cette liste des onze tribunaux a été arrêtée. Il s’agit des Tribunaux de Grande Instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg en Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint Denis et Tours.

 

Cette expérimentation durera jusqu’à la fin de l’année 2019. Elle pourrait ensuite être étendue à tous les tribunaux.

 

En application de cet Arrêté Ministériel, les justiciables dans le ressort de ces tribunaux auront l’obligation de participer à une médiation avant toute saisine du Juge.

 

Les exceptions à cette obligation de médiation sont au nombre de deux :

  • Lorsque les parents présentent au Juge un accord qu’ils veulent faire homologuer ;

 

  • En cas de violences conjugales faisant obstacle à une médiation familiale et/ou constituant une urgence à statuer.

Cabinet d'Avocat Minet-Mathieu