MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MARD) : La Clause de conciliation
MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MARD) : La Clause de conciliation insérée dans un contrat est obligatoire.
Dans un arrêt du 16 novembre 2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation affine sa jurisprudence en matière de clause de conciliation (ou de médiation). La Cour de Cassation qualifie de clause de conciliation obligatoire un engagement de solliciter l'avis d'un tiers avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.
Ainsi, l'action en justice avant la mise en œuvre de la conciliation est irrecevable. De plus, la Cour de Cassation rappelle l'impossibilité de régulariser en cours de procédure. (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 16 novembre 2017).
Maître Christelle MATHIEU
Avocat & Médiateur
Valenciennes - Denain
- avril 2021
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