MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MARD) : La Clause de conciliation
MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MARD) : La Clause de conciliation insérée dans un contrat est obligatoire.
Dans un arrêt du 16 novembre 2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation affine sa jurisprudence en matière de clause de conciliation (ou de médiation). La Cour de Cassation qualifie de clause de conciliation obligatoire un engagement de solliciter l'avis d'un tiers avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.
Ainsi, l'action en justice avant la mise en œuvre de la conciliation est irrecevable. De plus, la Cour de Cassation rappelle l'impossibilité de régulariser en cours de procédure. (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 16 novembre 2017).
Maître Christelle MATHIEU
Avocat & Médiateur
Valenciennes - Denain
- juin 2021
- Les contours du consentement revus en cas d'inceste par la loi du 21 avril 2021
- La prostitution plus durement sanctionnée : on fait le point sur les peines
- On fait le point sur la non-dénonciation de crime ou de délit sexuel
- Droit Pénal : protection des mineurs des crimes et délits sexuels et d'inceste
- Accident de la circulation et fauteuil roulant ? On fait le point !
