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Newsletter Septembre 2017 : Quels sont les risques à acheter un bien immobilier en concubinage ?

Le 04 septembre 2017

 Le concubinage signifie vivre ensemble sans être marié ni pacsé.

Le concubinage appelé union libre, est une situation de fait reconnue par la loi depuis 1999. Cette reconnaissance légale a permis de faire bénéficier aux concubins d'avantages sociaux et fiscaux, lesquels restent limités. En effet, en matière successorale, les concubins restent des étrangers.

En cas de décès, le concubin survivant reste un étranger aux yeux de la loi. Aucun droit successoral n'est prévu au profit du concubin survivant.

Quelles sont les conséquences suite au décès du concubin?

Lorsque les concubins ont fait l'acquisition d'un bien immobilier, qu'il s'agisse de leur domicile familial ou d'un investissement, la situation de concubinage fait planer un risque juridique et pécuniaire important.

En cas de décès, les droits du défunt, à défaut de dispositions contraires, sont dévolus aux parents les plus proches, qui deviennent alors propriétaires du logement, en indivision avec le concubin survivant.

L'indivision est une situation juridique précaire, puisque chacun des indivisaires peut, à tout moment, demander le partage, sans que les autres indivisaires puissent s'y opposer.

Pour anticiper et organiser la transmission du bien, les concubins peuvent établir un testament, leur permettant de léguer leurs droits immobiliers à leur concubin en cas de décès.

Cependant, sur le plan fiscal, le concubin survivant sera considéré comme un étranger, si bien qu'il devra s'acquitter des droits de mutation au taux unique de 60% de l'actif reçu, après application d'un abattement de 1.500 €.

 

Avocat à Valenciennes et Denain
Maître Christelle MATHIEU