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Notions de droit bancaire : intérêts, Taux d'Effectif Global (TEG),...

Le 03 février 2020

Droit bancaire

Du nouveau dans le calcul des intérêts ?

Dans un arrêt du 08 octobre 2019, la Cour d'Appel de BESANCON sanctionne la banque et considère que la stipulation de calcul des intérêts sur des années comptées pour 360 jours seulement forme "un tout indivisible" avec le reste de la stipulation d'intérêts et notamment la stipulation de taux. En conséquence, la Cour d'Appel ordonne le retour à l'intérêt légal pour tout le crédit depuis le départ. Il s'agit d'une véritable sanction pour les banques (Cour d'Appel de BESANCON, 1ère Chambre, 08 octobre 2019, n°18/01156).

Taux Effectif Global (TEG), les effets de l'ordonnance du 17 juillet  2019 

L'ordonnance du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du Taux Effectif Global (TEG) renvoie le Juge à apprécier le préjudice de l'emprunteur pour la fixation du quantum de déchéance du droit aux intérêts. Le Juge prendra en compte le préjudice de l'emprunteur dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'arbitrage sur la déchéance du droit aux intérêts prévus par les dispositions du Code de la Consommation relatives aux crédits lorsqu'un établissement financier manque aux règles de formes d'ordre public imposées par ce Code.