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Nullité d’un engagement de caution donné au profit d’une société commerciale

Le 13 décembre 2016

Les faits : une personne se porte caution solidaire en 2006 pour garantie d’engagement d’une société commerciale au profit d’une banque, laquelle avait accordé à cette société un crédit de neuf ans remboursable en 108 mensualités.

La caution avait inscrit au bas de l’acte de caution, conformément à l’obligation imposée par l’article L 341-2 du Code de la consommation, la formule suivante :

« En me portant caution de l’EURL … dans la limite de la somme de 182 000 € (cent quatre-vingt-deux mille €uros) couvrant le paiement du principal des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard et pour la durée de 108 mensualités … »

La société commerciale est placée en liquidation judiciaire.

La banque assigne en paiement la caution, laquelle oppose alors la nullité de son engagement.

La caution soutenait que la formule utilisée ne répondait pas aux dispositions de l’article L 341-2 du Code de la Consommation et que dès lors, son engagement était nul et de nul effet.

Les Juges de première instance rejettent l’argument de la caution et la condamnent au paiement.

La caution relève appel de cette décision.

La Cour d’Appel infirme le Jugement et décide que si les dispositions légales ne fixent pas la manière dont la durée de l’engagement de caution doit être mentionnée dans l’acte de cautionnement, il faut néanmoins, s’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, qu’il soit précisé clairement, sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte.

Selon la Cour d’Appel, le terme « mensualités » définit comme une somme payée mensuellement « ne correspond pas à une durée ».

Dès lors, la Cour d’Appel considère que la caution n’a pas précisé la durée de son engagement.

On ne peut pas considérer, comme le prétend la banque, que l’expression « 108 mensualités » correspondant à 108 mois, puisque l’indication d’un nombre d’échéances n’est pas représentative d’une durée.

La Cour d’Appel considère ainsi que la formule utilisée affecte la compréhension de la durée de l’engagement de caution et donc, sa validité.

L’engagement de caution est donc annulé car il ne respecte pas le formalisme édicté par l’article L 341-2 du Code de la Consommation.

La banque a saisi la Chambre commerciale de la Cour de cassation.

La Cour de cassation, dans un Arrêt rendu le 26 janvier 2016, confirme la décision de la Cour d’Appel, constatant que la formule se réfère effectivement à un montant et non à une durée précise d’engagement.