Obligation de conseil de l'agent immobilier sur le régime matrimonial

Droit de l'immobilier

Obligation de conseil de l'agent immobilier sur l'influence du régime matrimonial

L'agent immobilier n'est pas le Conseil en matière juridique des acquéreurs au regard du droit de la famille. Néanmoins, il a une obligation de diligence et de renseignement. L'agent immobilier doit répondre aux interrogations quant aux conséquences de l'entrée en patrimoine d'un bien et des conséquences au regard du régime matrimonial applicable aux couples d'acquéreurs.