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Obligation de sécurité de résultat

Le 09 décembre 2016
Burn out et bore out

 

Depuis les décisions dites « amiante » de la Cour de cassation en 2002, l’obligation de sécurité de résultat est entrée dans le droit du travail. Le salarié victime d’un accident du travail consécutif à un manquement des règles de sécurité, peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour engager la responsabilité de son employeur pour faute inexcusable. Dans ce cas, l’entreprise sera condamnée à payer les frais et indemniser le salarié sur ses fonds propres (ou son assureur, le cas échéant) aux lieu et place de l’assurance maladie. Le montant de l’indemnisation du salarié est nécessairement supérieur à celui de la Sécurité Sociale car des préjudices complémentaires seront pris en compte.

Les dispositions du Code du Travail imposent à l’employeur de prendre toute disposition pour préserver la santé mentale et physique de ses salariés.

En cas de recours, la charge de la preuve incombe à l’employeur. Il lui appartient de prouver qu’il a pris toutes mesures adéquates de nature à éviter les faits et leurs conséquences, c'est-à-dire de démontrer les mesures prises pour éviter l’accident du travail objet du recours.

La jurisprudence a évolué.

Dans un Arrêt du 25 novembre 2015, la Chambre Sociale de la Cour de cassation prend en compte que l’employeur « justifie avoir pris toutes mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail » relatif aux mesures générales de prévention et aux principes généraux de prévention. Avant cette décision, la responsabilité de l’employeur était systématiquement retenue, quels que soient les faits sur lesquels portait le recours.

Dans cet Arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation retient que si l’employeur démontre sa diligence dans l’application des articles L.4121-1 et L.4121-2 sa responsabilité peut être exclue. Il faut noter qu’en la matière les Juges apprécient souverainement les circonstances et les conséquences de l’accident et des mesures de sécurité sur lesquelles porte le recours.