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On fait le point sur l'assurance protection juridique

Le 17 mars 2022

Il s’agit d’un contrat d’assurance permettant à l’assuré de bénéficier d’une aide financière lors d’une procédure judiciaire. Elle offre une assistance juridique par un service spécialisé (par téléphone, par courrier ou par mail) et elle prend en charge les frais de justice engagés : honoraires d’Avocat, frais d’expertise, frais de procédure... Selon l’article L127-3 du Code des Assurances, l’assureur ne peut pas imposer un Avocat en particulier. Elle peut en proposer un uniquement dans le cas où l’assuré en forme la demande par écrit.

Cette assurance vaut pour les procédures engagées par l’assuré ou à son encontre, et ce, que la procédure soit civile, pénale ou administrative.

Pour actionner cette garantie, il faut d’abord déclarer le sinistre auprès de son assureur. Selon le Code des Assurances, un sinistre c’est « le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire ». L’assurance intervient alors auprès des parties pour tenter d’obtenir une solution amiable. Elle peut aussi intervenir dans le paiement des honoraires d’Avocat, des frais d’expertise ou encore des frais de procédure.

Pourquoi faire appel à l’assurance protection juridique ?

Cette assurance est généralement rattachée à un autre contrat d’assurance, comme le contrat d’assurance multirisque habitation ou assurance automobile. Elle est donc souvent incorporée à un autre contrat et se tient à disposition du bénéficiaire.

Il est utile de vérifier si chacun de ses contrats d’assurance comporte une garantie protection car il serait dommage de s’en priver. En effet, elle permet au bénéficiaire d’être conseillé dans le cadre d’un litige naissant, et ainsi pourrait éviter l’engagement dans un procès judiciaire. Son prix peut être soit versé à part entière en tant que contrat principal ou soit comprise dans un autre contrat d’assurance auquel elle est incorporée. Aucune somme supplémentaire ne peut être demandée lorsque la garantie est actionnée.

A noter que le contrat d’assurance protection juridique peut comporter des limites et des clauses d’exclusions : plafonnement des frais d’Avocats, frais de justice, limitation des domaines d’intervention ou encore du montant principal du litige.

Article rédigé par Céline GOSSART

Inspiré de l’article de Mme Léa BOLUZE du 11 juin 2019 sur www.capital.fr