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On fait le point sur la non-dénonciation de crime ou de délit sexuel

Le 11 juin 2021

Droit Pénal : nouveau délai de prescription pour le délit de non-dénonciation de crime ou de délit sexuel

La prescription pour le délit de non-dénonciation est portée à 10 ans, à compter de la majorité de la victime en cas d'agression ou d'atteinte sexuelle et à 20 ans à partir de la majorité de la victime en cas de viol.