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On fait le point sur le « barème Macron » validé par la Cour de Cassation

Le 25 septembre 2022

Par deux arrêts très attendus rendus le 11 mai 2022, la Chambre Sociale statuant en formation plénière de la Cour de Cassation valide le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, autrement appelé « barème Macron ».

Pour rappel, depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’indemnité allouée au salarié par le Conseil de Prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par des planchers et des plafonds.

Le montant de l’indemnité mise à la charge de l’employeur varie en fonction de l’ancienneté et des montants minimaux et maximaux fixés dans un tableau figurant à l’article L1235-3 du Code du Travail.

Par l’application de ce barème, les salariés ont perdu un potentiel d’indemnisation évident devant le Conseil de Prud’hommes du fait de cet encadrement légal.

Le « barème Macron » décrié par de nombreux professionnels était plus ou moins appliqué sur le territoire : des Conseils de Prud’hommes ont refusé d’appliquer le barème, d’autres ont décidé de l’appliquer. Il en était de même pour les Cours d’Appel.

Pourtant, le Conseil Constitutionnel à l’occasion de l’examen de la loi de ratification des ordonnances dites « Macron » avait estimé le barème conforme à la Constitution.

Le Conseil d’État saisi du sujet avait de même considéré que ce barème ne contredisait pas la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ni la Charte Sociale Européenne (Arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2017 n°415243).

Autant dire que les arrêts de la Cour de Cassation étaient attendus des professionnels et notamment des Avocats et des Juges intervenant en droit du travail.

Par ces deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de Cassation a considéré que :

  • Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail ;
  • Le Juge français ne peut pas écarter l’application du barème au regard de cette convention internationale, et ce, même en considérant que les dossiers dont il est saisi doivent être étudiés au cas par cas ;
  • La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne qui n’est pas d’effet direct.

La Cour de Cassation considère que le droit français, par l’intermédiaire de ce « barème Macron », permet une indemnisation raisonnable du licenciement injustifié.

Est-ce à dire, pour autant, que la Cour de Cassation, par ses deux arrêts déjà forts décriés, met définitivement fin au débat ?

Les Avocats savent se montrer inventifs pour construire les raisonnements juridiques adéquats qui, en l’espèce, permettront une juste et utile indemnisation de l’intégralité du préjudice du salarié victime d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Rappelons que l’indemnisation de l’intégralité du préjudice de la victime est un droit fondamental.

Les débats juridiques et judiciaires sur le sujet ont manifestement un bel avenir.