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On fait le point sur le déni de justice

Le 09 juin 2021

Qu'est ce que le déni de justice ?

Le déni de justice s'entend non seulement du refus de statuer mais aussi du manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable. Ce délai raisonnable s'entend au cas par cas en fonction de la nature de la demande du justiciable.