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On fait le point sur les notions de partage et de l'indivision !

Le 28 avril 2021

Partage amiable et partage judiciaire de l'indivision post-communautaire et de l'indivision successoral

Le Juge, saisi d'une demande de partage judiciaire, vérifie que toutes les diligences afin d'aboutir un partage amiable ont été réalisées avant l'introduction de l'Instance. Si tel n'est pas le cas, la partie demanderesse au partage ne peut pas régulariser et effectuer les démarches amiables.

Le Juge ne peut que constater l'irrecevabilité de sa demande de partage judiciaire.