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On fait un point ensemble sur la réforme des juridictions. Quels changements ?

Le 13 janvier 2020

Réforme des juridictions :

La réforme des juridictions est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Tribunal Judiciaire (TJ) de première instance est créé. Les Tribunaux d'Instance (TI) et les Tribunaux de Grande Instance (TGI) disparaissent. Les compétences matérielles de ces deux derniers sont ainsi transférées aux Tribunaux Judiciaires (TJ).

Des Juges spécialisés sont créés, comme le Juge des Contentieux de la Protection, pour les matières auparavant dévolues à la compétence du Juge du Tribunal d'Instance.

QUID des procédures en cours en 2019 ? Les procédures en cours devant les Tribunaux d'Instance (TI) et devant les Tribunaux de Grande Instance (TGI) au 31 décembre 2019 sont automatiquement transférées aux Tribunaux Judiciaire (TJ).

Pour les procédures dites orales, c'est-à-dire les procédures dans lesquelles la constitution d'avocat n'est pas obligatoire, en cours au 31 décembre 2019 et pour lesquelles l'affaire est renvoyée à une audience en 2020, le demandeur devra faire citer par huissier de justice pour la nouvelle audience devant la nouvelle juridiction (Tribunal Judiciaire avec compétence au Juge spécialisé). Le coût de cette citation restera à la charge du demandeur.