Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Organisation d'une médiation dans le but de trouver une solution amiable

Organisation d'une médiation dans le but de trouver une solution amiable

Le 30 avril 2021

La Cour d'Appel de PARIS a confirmé que l'une des parties au moins peut proposer l'organisation d'une médiation dans le but de trouver une solution amiable à tout moment de la procédure, et ce, le cas échéant, pour la première fois devant la Cour d'Appel.

Elle précise également que la médiation ne peut pas être imposée aux parties si bien que la médiation doit être acceptée par l'ensemble des parties.