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PACS : nouveau registre des déclarations

Le 19 novembre 2018

→ PACS : nouveau registre des déclarations

Depuis le 1er Novembre 2017, les officiers d'état civil procèdent à l'enregistrement des déclarations de PACS en lieu et place des greffes des Tribunaux d'Instance.

Maître Christelle MATHIEU 
Avocat & Médiateur 
Valenciennes - Denain 
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