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Partage post-communautaire, partage successoral et surtout partage amiable !

Le 27 avril 2021

Partage post-communautaire et partage successoral

La Cour de Cassation a réaffirmé l'obligation de tenter de procéder au partage amiable de l'indivision suite au Jugement de divorce ou dans le cadre d'une succession avant de pouvoir saisir le Juge d'une demande de partage judiciaire.

Ainsi l'action en partage judiciaire est irrecevable si la partie demanderesse n'a pas effectué toutes les diligences possibles pour aboutir à un partage amiable.

Le simple échange de courrier proposant un partage amiable est jugé insuffisant.