Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pas d'héritage ni de solidarité familiale pour les auteurs de violences conjugales

Pas d'héritage ni de solidarité familiale pour les auteurs de violences conjugales

Le 30 décembre 2020

Pour tenter d’endiguer les violences conjugales et mieux accompagner les victimes après le Grenelle contre les violences conjugales, la loi du 30 juillet 2020 innove en introduisant de nouveaux outils de lutte. Dans cette dernière réforme, outre les modifications visant l’ordonnance de protection et l’extension du retrait de l’autorité parentale, le législateur aborde la question de la jouissance du logement conjugal et, surtout, il introduit deux sanctions symboliques liées à l’indignité successorale et à la décharge de l’obligation alimentaire.

La nouvelle loi ajoute effectivement un 2°bis à l’article 727 du Code civil pour déclarer indigne de succéder «celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt». Lorsque les violences étaient mortelles, leur auteur était déjà interdit d’héritage mais, désormais, avec cette nouvelle avancée, l’indignité successorale joue pour toutes les violences conjugales. Une condamnation pour coups, blessures et agressions, y compris sexuelles, est ainsi sanctionnée lors de l’ouverture de la succession, même si la mort n’est pas causée par ces agissements.

En cas d’indignité successorale, l’intéressé perd le droit de recueillir la part de succession à laquelle il pouvait prétendre et dont vont bénéficier ses enfants : les descendants peuvent représenter leur auteur indigne et venir à la succession à sa place.