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Pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Le 25 janvier 2022

Le débiteur d’une pension alimentaire qui s’abstient de la payer peut-il être poursuivi au pénal ?

Oui, en cas de non-paiement d’une pension alimentaire ou d’une contribution alimentaire ou de subsides, le débiteur de cette obligation alimentaire fixée par une décision de justice commet ainsi le délit d’abandon de famille. Il encourt les peines de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende outre les peines complémentaires.