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Pension alimentaire

Le 10 décembre 2016
Le calcul de la pension alimentaire

 

La pension alimentaire est déterminée par le Juge aux Affaires Familiales, à défaut d’accord amiable, en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant.

L’article 371-2 du Code Civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

Le Juge va donc déterminer la situation de chacun des parents.

Pour chacun, le Juge retient le revenu moyen perçu mensuellement (totalité des salaires et autres revenus perçus pendant l’année, y compris primes, heures supplémentaires… divisée par douze pour obtenir une moyenne) duquel il déduit le loyer ou le prêt immobilier, les assurances obligatoires (habitation, voiture, scolarité…), les impôts (sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation), les crédits et notamment les crédits à la consommation à condition qu’il s’agisse d’achats nécessaires. C’est à partir de ce revenu obtenu pour chacun des parents et en fonction des besoins de l’enfant (frais de scolarité, frais de logement si l’enfant est étudiant par exemple…) que le Juge fixe la pension alimentaire.

Les ressources du concubin ou du nouveau conjoint n’entrent pas dans le calcul de la pension alimentaire.

En revanche, la situation de concubinage entraîne un partage par moitié des charges courantes (électricité, eau, gaz…) ainsi que des frais relatifs au logement (loyer, assurance habitation…).

L’obligation d’entretien de l’enfant ne cesse pas à la majorité et se poursuit jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de s’assumer financièrement.

Ainsi, pendant toute la durée des études, la pension alimentaire est due sauf à ce que l’enfant perçoive une rémunération liée à un emploi occupé pendant ses études, à condition qu’il s’agisse d’un emploi stable et non pas saisonnier.

Si l’enfant n’est plus scolarisé et est sans emploi, les parents doivent contribuer à son entretien jusqu’à ce qu’il perçoive au moins des prestations sociales de type RSA par exemple.