Pension d'invalidité
1/ Les conditions
- Ne pas avoir atteint l’âge de départ à la retraite ;
- Droit ouvert à la Sécurité Sociale (12 mois d’immatriculation) + une durée de salariat (environ 800 heures de travail sur 12 mois ou cotisations équivalentes à 2030 x le SMIC horaire) ;
- Une capacité de travail réduite d’au moins deux tiers.
2/ A quel moment ?
- Suite à un arrêt de travail :
• En cas de maladie si l’état de santé est stabilisé et non améliorable par un traitement avant les trois ans d’arrêt ;
• En cas d’accident non professionnel lors d’une consolidation ;
• Au terme des trois années ci-dessus s’il n’existe pas de stabilisation ni de consolidation ;
• En cas d’arrêts de travail répétés de courte durée (inférieurs à six mois pour la même pathologie) et dont le total atteint le maximum de 360 jours sur une période de trois ans.
- En l’absence d’arrêt de travail : dans le cadre d’une usure prématurée de l’organisme.
3/ La demande
La demande peut être faite soit par :
- L’assuré qui remplit le formulaire CERFA 11174*04 et fait parvenir un certificat médical du médecin traitant ou du médecin du travail à la Caisse d’Assurance Maladie ;
- Le médecin conseil de la Caisse d’Assurance Maladie.
4/ La procédure
- La Caisse d’Assurance Maladie dispose de deux mois pour l’étude du dossier ;
- Prolongation possible de deux mois pour compléter le dossier.
La décision sera rendue par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon l’état du salarié, il est attribué une pension d’invalidité en catégories 1, 2 ou 3.
Pour introduire une nouvelle demande, il faut :
- Soit douze mois de délai ;
- Soit une aggravation de l’état de santé.
5/ Le montant de l’invalidité
La pension d’invalidité est calculée sur la base du SAM (Salaire Annuel Moyen Brut) selon les dix meilleurs années de salariat. Les revenus globaux ne doivent pas être supérieurs au SAM : 1ère catégorie 30 % du SAM ; 2ème catégorie 50 % du SAM ; 3ème catégorie 50 % du SAM + majoration tierce personne.
En fonction du type d’invalidité (catégorie 1 ou 2) le salarié peut avoir une activité professionnelle à mi-temps, à temps partiel ou à temps plein.
La pension d’invalidité prend fin à l’âge du départ en retraite sauf si l’assuré s’y oppose.
La pension de Sécurité Sociale est en général complétée par le régime de prévoyance de l’entreprise.
