Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Permis de conduire : l'employeur obligé de dénoncer son salarié

Permis de conduire : l'employeur obligé de dénoncer son salarié

Le 21 décembre 2016

Jusqu'à présent, les employeurs n'avaient pas l'obligation de révéler aux autorités de police, l'identité du salarié qui avait commis une infraction routière avec le véhicule de fonction de l'entreprise. Ainsi, le silence gardé par l'employeur permettait au salarié de conserver ses points.

Désormais, ce ne sera plus le cas. La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle votée par l'assemblée nationale le 12 octobre 2016 prévoit que les employeurs auront l'obligation de dénoncer le salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros.

Cette mesure s'applique pour toutes les contraventions et infractions constatées par appareil de contrôle automatique.

L'employeur devra ainsi dénoncer l'identité du conducteur et son adresse exacte dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.

Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2017 sous réserve de l'arrêté fixant les modalités de communication de l'identité du conducteur.

Les infractions concernées ne sont pas encore établies. Un décret devra définir les infractions concernées par cette obligation.

Cependant, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.