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Permis de conduire

Le 13 décembre 2016

Dans un arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat rejette les conclusions tendant à l’annulation d’une décision du Ministère de l’Intérieur portant retrait de points d’un permis de conduire dans la mesure où la décision par laquelle le ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive (Conseil d’Etat, 7 décembre 2015, N° 388926).