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Permis de construire : obligation d’affichage sur le terrain

Le 05 juillet 2017

 

L’affichage du permis de construire est une obligation légale et concourt à la sécurité juridique de l’autorisation délivrée.

 

 Le Code de l’Urbanisme prévoit l’obligation pour tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir ou d’aménager, ou déclaration préalable de travaux) de procéder à son affichage sur le terrain de manière visible, et ce dès sa notification (article R. 424-15 du Code de l’Urbanisme). Le permis de construire est également affiché en mairie dans les huit jours suivant sa délivrance.

 

L’affichage du permis de construite a pour effet son opposabilité aux tiers. L’affichage permet ainsi aux tiers de le contester en cas d’illégalité.

  

C’est pour ces raisons que l’extrait du permis de construire doit figurer sur le panneau d’affichage ainsi que les dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme relatives aux conditions de recevabilité d’un recours engagé par un tiers contre ce permis. Cet article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme oblige les requérants à avertir le bénéficiaire du permis de construire de l’introduction d’un recours dans un délai de quinze jours au plus tard, et ce, sous peine d’irrecevabilité du recours.

  

Le panneau d’affichage doit rester en place toute la durée du chantier et au minimum durant deux mois sans interruption de manière visible et lisible depuis le terrain. Ce délai de deux mois est celui pendant lequel les tiers pourront contester l’autorisation d’urbanisme. Dès lors, tout recours exercé à l’expiration d’un délai de deux mois sera jugé tardif et irrecevable, et ce, quel que soit le bienfondé de la contestation. Il est donc vivement conseillé de faire constater l’existence de l’affichage du permis de construire par huissier de justice le 1er jour puis le 30ème jour puis le 61ème jour.

 

Enfin, c’est au bénéficiaire du permis de construire de démontrer la durée de l’affichage s’il veut faire valoir que le recours présenté par un tiers est tardif.

 

 Certains justiciables s’imaginent que ne pas afficher ou mal afficher leur permis de construire leur permettrait d’échapper à tout recours. Ce positionnement est risqué car tant que le permis de construire peut être contesté par un tiers, la sécurité juridique dudit permis n’est pas assurée.

 

Or, le Code de l’Urbanisme fixe à un an le délai au-delà duquel un tiers ne peut plus contester un permis délivré si le délai de deux mois ne peut pas lui être opposé.

  

Dès lors, un recours intenté avant l’expiration de ce délai d’un an peut aboutir à l’annulation du permis de construire. Les effets d’une telle annulation est de devoir procéder à la démolition de la construction puisque les effets de l’annulation du permis de construire auront pour effet que le permis n’a jamais été autorisé.

Cabinet d'Avocat Minet-Mathieu