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Plan de Sauvegarde de l'Emploi et salarié protégé

Le 25 septembre 2017

Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat a jugé que lorsque la décision de validation ou d'homologation du PSE prise par la DIRECCTE est annulée en Justice, cela emporte automatiquement la remise en cause, sauf exception, de l'autorisation de licenciement délivrée par l'Inspection du Travail, à l'égard des salariés protégés.

Avocat à Valenciennes et Denain
Maître Christelle MATHIEU