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Point sur la loi du 28/12/19 : "agir contre les violences au sein de la famille"

Le 13 mai 2020

Violences conjugales : la nouvelle loi du 28 décembre 2019 visant à "agir contre les violences au sein de la famille"

Le constat est alarmant : en 2018, 3332 demandes d’ordonnances de protection ont été déposées auprès des juridictions alors que les violences sont estimées à 220 000 cette même année 2018.

 

La loi du 28 décembre 2019 améliore le système de protection des victimes de violences conjugales déjà en vigueur dans notre système juridique et judiciaire : la nouvelle loi introduit la notion d’emprise, prohibe toutes les médiations familiales lorsque des violences conjugales sont vraisemblables (et non avérées), s’inspire des conventions internationales et notamment de la convention d’Istanbul de 2011 déjà instaurés dans notre ordre juridique interne par la loi de 2010, allège les conditions d’obtention de l’Ordonnance de protection et renforce les pouvoirs du juge aux affaires familiales (possibilité de domicilier la victime au cabinet de son avocat ou au parquet, interdiction de porter une arme…). Le procureur de la république peut également saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection mais uniquement avec l’accord de la victime.