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Point sur la QPC : obligation de l'entretien de l'enfant majeur ?

Le 30 décembre 2020

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’obligation parentale d’entretien de l’enfant majeur. La règle selon laquelle l’obligation parentale d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que garantit la constitution ? Tel est l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité transmise à la Cour de cassation par le tribunal de grande instance d’Agen le 13 juin 2019.

La question prioritaire de constitutionnalité posée portait sur la persistance de l’obligation parentale d’entretien au profit des enfants majeurs qui ne peuvent pas s’assumer matériellement. Initialement admise par la jurisprudence, cette règle a été introduite par la loi n°2004-305 du 4 mars 2002 dans l’article 371-2 du Code civil. L’alinéa1erde cette disposition pose une obligation générale d’entretien et d’éducation à la charge des parents sans distinguer leur situation matrimoniale ; l’alinéa 2 affirme expressément qu’elle ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Il s’agissait de soumettre cette seconde règle au contrôle de constitutionnalité.

Cependant, la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel supposait la réunion de plusieurs conditions. Il fallait en premier lieu que la disposition législative critiquée soit applicable au litige et qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution. Ces deux conditions étaient bien remplies en l’espèce, comme le relève la première chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 18 septembre 2019. Toutefois, il fallait également que la question posée soit nouvelle ou sérieuse, ce que la Cour de cassation conteste ici. Considérant qu’il n’y a pas d’atteinte aux différents principes évoqués, la Cour refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au maintien de l’obligation parentale d’entretien au-delà de la majorité des enfants.