Point sur la suspension du remboursement des crédits immobiliers

Droit bancaire et de la consommation : suspension du remboursement des crédits immobiliers

Dans un arrêt 20 novembre 2019, la cour d’appel de Paris a considéré que lorsque l’un des membres du foyer subit un licenciement et tombe malade, le débiteur peut solliciter des délais de grâce et donc la suspension du remboursement des mensualités du prêt immobilier, et ce, alors même que le débiteur n’est pas lui-même licencié ou souffrant. Il s’agit d’une conception large des bénéficiaires des dispositions de l’article L314 – 20 du code de la consommation.