Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Point sur la suspension du remboursement des crédits immobiliers
Point sur la suspension du remboursement des crédits immobiliers
Le 26 mai 2020
Droit bancaire et de la consommation : suspension du remboursement des crédits immobiliers
Dans un arrêt 20 novembre 2019, la cour d’appel de Paris a considéré que lorsque l’un des membres du foyer subit un licenciement et tombe malade, le débiteur peut solliciter des délais de grâce et donc la suspension du remboursement des mensualités du prêt immobilier, et ce, alors même que le débiteur n’est pas lui-même licencié ou souffrant. Il s’agit d’une conception large des bénéficiaires des dispositions de l’article L314 – 20 du code de la consommation.
Autres actualités
- janvier 2021
- Quel est le délai de prescription actuel des viols commis contre des mineurs ?
- Le maire peut-il interdire le repas à la cantine au nom du principe de laïcité ?
- Le nom des victimes peut-il figurer dans un article de presse ?
- Obligation de conseil de l'agent immobilier sur le régime matrimonial
- Droit de l'environnement : le délit d'ECOSID