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Point sur le divorce et la nouvelle réforme entrée en vigueur le 1er janvier

Le 20 janvier 2020

Rappel sur la signature de la Convention de divorce par consentement mutuel

L'article 7.2 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat a été modifié suivant décision publiée au Journal Officiel le 30 avril 2019. Ces dispositions prévoient que la convention de divorce par consentement mutuel « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs... sans substitution ni délégation possible ». Dès lors, désormais, les époux ne pourront plus signer la convention de divorce séparément, ni en présence d'un collaborateur du cabinet.

Un rendez-vous en présence des époux et des avocats rédacteurs de la convention est nécessaire pour une signature simultanée, à l'expiration du délai de réflexion de 15 jours.

Cette modification vise à sécuriser la pratique du divorce par consentement mutuel tout en valorisant le recours à l'acte sous signature privée contresignée par les avocats des parties.

Ces dispositions s'appliquent également à la signature électronique de l'acte. Si la signature électronique de la convention de divorce par consentement mutuel est désormais possible, elle exige de la même manière la présence des époux et des avocats rédacteurs de l'acte, sans faculté de substitution par un collaborateur du cabinet.

La réforme du divorce 

La réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les procédures initiées avant le 1er janvier 2020 et en cours devant les juridictions au 31 décembre 2019 resteront soumises aux dispositions de la loi en vigueur avant le 1er janvier 2020.