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Point sur le droit de la famille : réforme de l'adoption en cours

Le 05 janvier 2021

La proposition de loi portée par Madame la Députée Monique LIMON a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 4 décembre 2019.

Les dispositions adoptées constituent une avancée majeure en ce qu'elles reconnaissent la pluralité des familles dans les lois de la République, avec notamment :

  • Une extension des adoptions plénières, simples et intraconjugales aux couples pacsés et concubins, jusque là réservées aux couples mariés ;
  • Une nouvelle composition du Conseil de Famille qui accueillera dorénavant des représentants d'associations à caractère familial "concourant à la diversité des familles" et une personnalité qualifiée "en matière d'étique et de lutte contre les discriminations" ;
  • Un raccourcissement du délai pour prétendre à l'adoption.

Ces avancées majeures permettront à de nombreux couples d'adopter sans être obligés d'être mariés et notamment au couple de personnes de même sexe qui ne seront plus obligés de se marier pour adopter leurs propres enfants.

Parmi les dispositions adoptées par l'Assemblée Nationale le 4 décembre dernier, une mesure transitoire permettant à la mère sociale des couples de femmes séparées après une PMA à l'étranger d'adopter l'enfant né via ce projet parental, malgré le défaut de consentement de la mère légale et dès lors que l'intérêt de l'enfant le commande. Cette mesure est reliée au projet de loi relative à la bioéthique visant à ouvrir la PMA à toutes les femmes, étant rappelé que le texte n'a toujours pas été présenté en deuxième lecture au Sénat.