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Point sur le paiement des loyers pour le locataire (particulier)

Le 04 mai 2020

Le locataire (particulier) peut-il suspendre le paiement de ses loyers pendant le confinement ?

Non, le paiement des loyers des particuliers n’a pas été reporté par le gouvernement, et encore moins, supprimé, en raison de la crise afin de ne pas fragiliser les propriétaires.

 

Pour le bailleur : que faire si votre locataire (particulier) suspend de sa propre initiative, le paiement des loyers pendant le confinement ?

Il est possible d’enclencher la procédure de résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers (commandement de payer délivré par huissier de justice puis deux mois plus tard, assignation rédigée par l’avocat et délivrée par huissier de justice afin de saisir le Juge des contentieux de la protection). Pour faire face aux impayés, le bailleur peut demander à son établissement bancaire de suspendre les échéances de remboursement du prêt immobilier afférent à un immeuble donné en location. Il peut aussi déclarer le sinistre à sa compagnie d’assurances GLI (garantie des loyers impayés), s’il bénéficie d’une telle assurance.