Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Prescription en matière de surendettement
Prescription en matière de surendettement
Le 09 décembre 2016
Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la Commission de Surendettement ou par le Juge du Tribunal d'Instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur (Cour de cassation Deuxième Chambre Civile, 17 mars 2016).
Autres actualités
- juin 2021
- Les contours du consentement revus en cas d'inceste par la loi du 21 avril 2021
- La prostitution plus durement sanctionnée : on fait le point sur les peines
- On fait le point sur la non-dénonciation de crime ou de délit sexuel
- Droit Pénal : protection des mineurs des crimes et délits sexuels et d'inceste
- Accident de la circulation et fauteuil roulant ? On fait le point !
