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Prescription en matière de surendettement

Le 09 décembre 2016

Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la Commission de Surendettement ou par le Juge du Tribunal d'Instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur (Cour de cassation Deuxième Chambre Civile, 17 mars 2016).